| CONDITIONS GĂNĂRALES DE VENTES | ||||
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Préambule/ Identité du vendeur/ Accès aux règles professionnelles et commerciales ( le cas échéant)
Le préambule rappelle l'objectif des conditions générales de vente. Il permet également de rappeler le cas échéant que certains produits en vente sur le site font l'objet de conditions particulières de vente. Le préambule permet également de connaître les règles professionnelles et commerciales auxquelles entend se soumettre le vendeur le cas échéant.
Les présentes conditions indiquent notamment les informations suivantes:
Les moyens de reproduction et d'archivage des présentes conditions
Les mentions légales du site sourisgrenadine.fr Les conditions générales d'utilisation du site sourisgrenadine.fr Les caractéristiques essentielles des biens proposés Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs commises lors de la saisie des données Les langues proposées Les modalités d'archivage et d'accès au contrat Le moyen de consulter les règles professionnelles et commerciales auxquelles le vendeur entend se soumettre Les garanties légales et contractuelles Les délais, frais et modalités de livraison Le suivi de la livraison et les coûts des techniques de communication à distance Le prix Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation Les détails sur les modalités d’exercice du droit de rétractation, La durée du contrat et de validité du prix. Dernière mise à jour le 21/07/2021 sourisgrenadine.fr est un service de Souris Grenadine Siège social : 43 boulevard de la marne - 59420 Mouvaux
SIRET : 900 808 940 00010 Courriel: sourisgrenadine@yahoo.com Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes, par internet de Souris Grenadine.
Les présentes conditions s'adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique. Ces conditions s'appliquent à l'ensemble des commandes que vous passerez sur ce site. Il est précisé que les produits sont destinés à une utilisation personnelle du client, sans aucun rapport direct avec l'activité professionnelle de celui-ci. A ce titre, Souris Grenadine attire l’attention du client sur le fait qu'un même utilisateur ne pourra commander qu'un maximum de cinq (5) produits d'une même référence. En cas de commande supérieure au nombre susvisé, la commande ne pourra être acceptée.
Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Sur ce site, nous vous présentons l'ensemble des caractéristiques essentielles des biens. Nous serons attentifs aux remarques que vous nous transmettrez ( cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter'' ) Les présentes conditions générales sont présentées en langue française.
1 Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne 1.1 Commande
Sur Internet : sourisgrenadine.fr
Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages de notre site. Vos sélections sont ajoutées dans votre panier lorsque vous cliquez sur ''ajouter ce produit au panier''. A tout moment de votre navigation sur notre site, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur ''valider ma commande''.
1.2 Validation du contrat
Lorsque vous cliquez sur ''valider ma commande’’, un message de confirmation apparaît. Il récapitule l'ensemble des produits et options sélectionnés.
Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, digicode, téléphones...) Souris Grenadine ne peut être tenue responsable d'une erreur de la saisie d'informations. Si vous n'avez pas à modifier le formulaire, vous devez alors prendre connaissance des présentes conditions. Si vous les acceptez, vous devez cocher la case « j'ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte sans réserve ».
Pour poursuivre votre commande, vous devez cliquer sur ''payer ma commande''. Après paiement sur notre serveur sécurisé (voir ''paiement''), un accusé de réception s'affiche. Il confirme l'enregistrement de votre commande et vous informe qu'un message électronique de confirmation vous sera transmis dans les meilleurs délais. 1.3 Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs
Vous disposez à tout moment de la faculté d'identifier et de corriger vos erreurs commises lors de la saisie de vos données. Lorsque vous vous apercevez d'une erreur postérieurement à la conclusion du contrat et avant expédition des produits, vous pouvez nous contacter par e-mail (cliquez ici). Les créations artisanales personnalisées à la demande sont exclues.
2. Les garanties légales et responsabilité
2.1 Garanties légales
Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, en matières de vices cachés (disponible en annexe 1 à la fin de ces conditions générales), nous vous rembourserons, réparerons ou échangerons tout produit apparemment défectueux, abîmé ou endommagé ou ne correspondant pas à votre commande.
Attention pour la livraison, nous vous demandons de vérifier l'état apparent des produits en présence du livreur car il vous appartient de faire les réserves d'usage à la réception du colis.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, non lavé et non porté.
2.2 Responsabilité Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous sommes responsable de la bonne exécution des présentes conditions générales. Néanmoins notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d'un cas fortuit, d'un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou du fait de la non conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France.
3. Les délais, frais et modalités de livraison
3.1 Modalités de livraison
Nous livrerons les produits à l'adresse indiquée par le client dans le formulaire de commande.
3.2 Délai de livraison
Nous vous livrerons au plus tard à la date indiquée dans le message de confirmation de votre commande.
Souris Grenadine fera ses meilleurs efforts pour que la commande des produits en stock soit expédiée dans un délai moyen de deux (2) à six (6) jours ouvrables à compter du jour suivant celui de la validation par le client de sa commande. Le délai pour les commandes de créations artisanales personnalisées sera validé lors de la confirmation de la commande.
Les délais de livraison indiqués sont après traitement de la commande et formulés en jours ouvrables. Ces délais sont ceux affichés par La Poste et via le réseau Mondial Relay. Ces délais peuvent êtres contrariés par des grèves, problèmes d'exportation, modifications douanières et autres problèmes extérieurs dont nous ne pouvons être tenus responsables, ou par tous autres problèmes techniques indépendants de notre volonté. Dans ce cas, l’acheteur en sera informé par mail ou par téléphone. Souris Grenadine utilise les lettres suivies et Colissimos de La Poste et le réseau Mondial Relay.
3.3 Frais de livraison Les frais de livraison sont à la charge du client. Ils seront évalués en fonction du poids du panier et du pays de destination. Ils sont offerts dès 100 euros de commande (hors frais de port) en France métropolitaine.
3.4 Le suivi de la livraison
Vous pouvez nous contacter par e-mail pour toute question relative à votre livraison à cette adresse : contact@sourisgrenadine.fr
4. Les prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables). Ils comprennent notamment les frais de traitement de votre commande.
Si vous demandez une livraison hors du territoire français, votre commande pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane lorsqu'elle arrivera à destination.
Le paiement de ces droits et de ces taxes relèvent de votre responsabilité et nous vous invitons à vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays. Vous devez également vérifier les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous nous commandez dans le pays de destination. Souris Grenadine n'est pas tenue de vérifier et d'informer le client des droits de douane et taxes applicables.
Les prix indiqués sur le site sont garantis au jour de la commande dans la limite des stocks disponibles sauf modifications importantes des charges et notamment de la TVA, et sauf erreur manifeste de typographie ou d'omission. Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port qui seront facturés en sus et seront précisés à l'utilisateur lors de la validation définitive de sa commande. Souris Grenadine se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, unilatéralement, sans information préalable, en fonction des conditions économiques, de la politique tarifaire des différents intervenants, sous traitants et prix des matériaux. Mais Souris Grenadine s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au moment de la commande. 5. Moyens de paiement
Sauf indication contraire de Souris Grenadine, le prix est exigible en totalité dès sa commande.
Vous disposez de plusieurs moyens de paiement pour régler vos achats sur sourisgrenadine.fr :
- Soit par cartes bancaires : Carte Visa, Carte bleue, Euro-card, Master-card
Le paiement s'effectue au choix sur les serveurs bancaires sécurisés de nos partenaires Stripe et LCL. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site.
Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque que vous aurez choisie.
- Soit par PayPal :
Avec PayPal vos informations financières ne sont jamais communiquées à sourisgrenadine.fr. En effet, PayPal crypte et protège votre numéro de carte. Payez en ligne en indiquant simplement votre adresse électronique et votre mot de passe. - Soit par virement bancaire : Un numéro de commande vous sera communiqué par mail, immédiatement après la validation de votre commande. Nous vous remercions de bien vouloir indiquer ce numéro de commande dans l'objet de votre virement bancaire. Nous vous invitons à utiliser les coordonnées bancaires ci-dessous (en précisant bien à votre banque d'effectuer un "virement OUR" si vous effectuez un paiement depuis les DOM TOM ou l'étranger). Titulaire du compte SOURISGRENADINE.FR IBAN : FR55 3000 2082 3800 0007 1537 N46 BIC : CRLYFRPP Votre commande ne pourra être traitée qu'à réception de votre virement. Si votre règlement ne nous est pas parvenu sous 15 jours, votre commande sera automatiquement annulée. Les frais de virements éventuels sont à la charge de l'Acheteur. 6. Satisfait ou remboursé : modalités d’exercice du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables pour retourner les produits ne lui convenant pas (hors créations personnalisées sur commande). Les frais de retour sont à la charge du client pour la France métropolitaine et l'étranger. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Pour tout retour de commande, pour un remboursement, merci de prendre contact au plus vite avec contact@sourisgrenadine.fr. Tout retour devra être signalé au préalable et validé auprès de Souris Grenadine en envoyant un email à notre adresse mail contact@sourisgrenadine.fr en précisant votre numéro de commande.
Le produit doit être retourné en Colissimo à l'adresse suivante: Souris Grenadine 43 boulevard de la marne 59420 Mouvaux France
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente, non lavé et non porté. Tout produit qui aura été abîmé, ne sera ni remboursé ni échangé. En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Souris Grenadine fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 14 jours maximum. Le consommateur sera alors remboursé directement sur son compte bancaire. Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits confectionnés sur commande, selon les spécifications particulières du consommateur.
7. La durée du contrat et de validité du prix . Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits en vente sur sourisgrenadine.fr
Les produits demeurent l’entière propriété de sourisgrenadine.fr jusqu’au complet encaissement du prix par Souris Grenadine.
Nos offres de prix ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.
Nos offres de biens et de prix sont valables s’ils figurent en ligne sur le site au jour de la commande
8. Législation applicable/ Juridiction compétente Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux français seront seuls compétents. 9. Propriété intellectuelle
Toute autre utilisation des modèles, dessins, logos, photos, objets et images, telles que reproduction, commercialisation, diffusion et édition par quiconque est rigoureusement interdite et constitutive d'une contrefaçon pouvant être sanctionnée pénalement et civilement. Les photographies, textes, dessins et graphismes ou tout autre élément composant les produits sont protégées au titre du droit d’auteur, du droit des marques, ou de tout autre droit de propriété intellectuelle.
10. Informations nominatives
Nous collectons vos informations nominatives pour la gestion de vos commandes et le suivi de nos relations commerciales. Elles peuvent être retransmises à nos partenaires exclusivement pour l'exécution de vos commandes, conformément aux présentes conditions générales Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de suppression, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à sourisgrenadine.fr, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse électronique, adresse et si possible votre référence client.
Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L211-6
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître. Article L211-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. Article L211-8
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. Article L211-9
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. Article L211-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. Article L211-11
L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. Article L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article L211-13
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. Article L211-14
L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil. Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1642
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. Article 1642-1
Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents. Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer. Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. Article 1646-1
Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code. Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble. Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.
Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur. Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. Article 1649 Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice. |
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Passionnée de décoration et de textile depuis toujours, j'ai appris à coudre dès ma plus tendre enfance avec ma grand-mère. L'aventure textile s'est ensuite poursuivie à travers le métier de chef de produit en prêt à porter et la création de collections.
Souris Grenadine est donc né naturellement de ces passions qui m'animent au quotidien.
J'ai décidé aujourd'hui de réaliser mon rêve et de relever ce nouveau challenge sur le web avec vous...
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